Somme déduite de la valeur des biens transmis avant calcul des droits de succession ou de donation. L'abattement principal est de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Art. 244 bis B CGI
Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.
Art. 80 duodecies CGI
Article du Code Général des Impôts définissant le régime fiscal des indemnités de rupture. Il exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement n'excédant pas le plus élevé des plafonds : 2 × rémunération N-1, 50 % de l'indemnité, dans la limite absolue de 6 × PASS. La fraction imposable est déclarée en traitement et salaires.
Art. 990 I CGI
Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Article 1094-1 Code civil
Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Assurance-vie (clause bénéficiaire)
Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Barème des droits de mutation
Tarif progressif appliqué à la valeur nette taxable après abattements pour calculer les droits de succession ou de donation, variable selon le lien de parenté entre donateur/défunt et bénéficiaire.
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
DMTG
Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.
Don manuel
Transmission d'un bien meuble (argent, titres, objets) de la main à la main, sans acte notarié. Doit être déclaré à l'administration fiscale mais reste soumis aux abattements légaux.
Donation-partage transgénérationnelle
Variante de la donation-partage incluant des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants). Permet de sauter une génération avec le consentement des enfants, optimisant la transmission fiscale.
Droits de mutation à titre gratuit
Terme générique désignant les droits fiscaux dus lors d'une transmission sans contrepartie : droits de succession (au décès) ou droits de donation (du vivant). Calculés après abattements selon un barème progressif.
GFI (Groupement Forestier d'Investissement)
Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF. Offre une triple niche fiscale : réduction IR (18-25%), exonération IFI (100%), abattement succession (75%).
Héritier réservataire
Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).
IFD — Impôt Fédéral Direct
Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Imposition commune
Imposition au foyer fiscal et non individuellement.
Impôt sur le revenu (IR)
Impôt progressif sur l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal.
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les bénéfices des sociétés.
IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.
Libéralité
Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).
Licitation
Vente aux enchères judiciaires d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou le prix. La licitation est le recours ultime : le bien est adjugé au plus offrant (qui peut être un héritier ou un tiers), et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Elle est généralement défavorable pour les héritiers car elle se fait souvent en dessous de la valeur du marché.
Orphelin fiscal
Héritier ne bénéficiant d'aucun abattement sur les droits de succession.
Passif successoral
Ensemble des dettes et charges du défunt déductibles de l'actif successoral : emprunts, dettes fiscales, frais funéraires, etc. Seul l'actif net (actif - passif) est taxable.
Purge de plus-value
Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.
Requalification fiscale
Décision de l'administration fiscale ou du juge de modifier la qualification juridique d'une opération (ex : requalifier un présent d'usage en don manuel taxable).
Règlement UE 650/2012
Règlement européen sur les successions internationales, applicable depuis le 17 août 2015 dans tous les États membres de l'UE sauf Danemark, Irlande et Royaume-Uni. Unifie la loi applicable à la succession sur la base de la résidence habituelle du défunt, avec possibilité de choisir la loi de sa nationalité. Ne traite pas la fiscalité successorale.
Régime Monichon
Dispositif fiscal permettant un abattement de 75% sur la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers lors des transmissions à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions de gestion durable (art. 793-1-3° CGI).