Barèmes des plus-values et impôts du patrimoine

Abattement du dirigeant de PME partant à la retraiteAbattement fixe de 500 000 € (600 000 € pour une cession à un jeune agriculteur, hors champ) sur les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre… Abattements pour durée de détention en immobilierAbattements annuels par tranche d'années de détention, distincts pour l'impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)Barème progressif, seuil d'assujettissement, décote, abattement sur la résidence principale, plafonnement, exonérations partielles. Contribution de sécurité immobilièreContribution due à la publication des actes au service de la publicité foncière Contribution sur les revenus locatifsContribution due par les personnes morales soumises à l'IS sur les loyers de locaux achevés depuis plus de 15 ans. Droit de partageDroit d'enregistrement sur l'actif net partagé (succession, indivision, liquidation de communauté), taux réduit pour les partages consécutifs à un divorce… Droits d'enregistrement sur cession de parts socialesDroits proportionnels sur cessions de parts et actions, dont les sociétés à prépondérance immobilière, et délai d'enregistrement de l'acte. Droits de mutation (frais de notaire) par départementDroits d'enregistrement / taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles : droit départemental voté (art. 1594 D, relèvement temporaire jusqu'à 5 %… Droits fixes d'enregistrementDroit fixe des actes innomés et autres actes soumis à un droit fixe. Émoluments du notaireBarèmes des émoluments proportionnels de vente d'immeuble et de partage, à appliquer par tranches, hors TVA ; reprises en nature ; minimum de perception et TVA. Fiscalité des cryptoactifsExonération lorsque le total annuel des prix de cession n'excède pas le seuil ; moins-values imputables exclusivement sur les plus-values de même nature de la… Plus-values immobilières des particuliersTaux d'impôt sur le revenu, majorations forfaitaires du prix d'acquisition, exonérations. Plus-values sur biens meubles et objets d'artPlus-value imposée au taux proportionnel, après abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, exonération totale au-delà de 22 ans. Plus-values sur valeurs mobilièresAbattements proportionnels pour durée de détention (droit commun, renforcé PME) réservés aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et aux gains imposés au… Remise sur les émoluments du notaireRemise que le notaire peut consentir sur la fraction de l'émolument assise sur la part du prix dépassant un seuil. Revenus fonciers : micro-foncier et régime réelMicro-foncier (seuil de recettes, abattement) et option pour le régime réel. Surtaxe sur les plus-values immobilières élevéesTaxe due lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € : taux appliqué à la totalité de la plus-value, avec lissage sur les tranches d'entrée (taxe = taux… Taux de TVATaux de TVA applicables en France métropolitaine. Taxe foncière sur les propriétés bâtiesRevalorisation forfaitaire des valeurs locatives, abattement de base, exonérations (constructions nouvelles, BBC, personnes âgées), dégrèvement 65-75 ans… Taxe sur les métaux précieux et objets d'artTaxe assise sur le prix de cession, majorée de la CRDS (non-résidents exonérés de CRDS). Option pour le régime des plus-values de biens meubles (art. TVA immobilièreTaux de TVA sur les ventes de logements neufs (normal, réduit en zones ANRU / QPV pour l'accession sociale).