Émoluments du notaire : barème en vigueur

Barèmes des émoluments proportionnels de vente d'immeuble et de partage, à appliquer par tranches, hors TVA ; reprises en nature ; minimum de perception et TVA.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Émoluments de vente, tranche 1 — plancher0 €1er janvier 2021
plafond6 500 €1er janvier 2021
taux HT3,87 %1er janvier 2021
Émoluments de vente, tranche 2 — plancher6 500 €1er janvier 2021
plafond17 000 €1er janvier 2021
taux HT1,596 %1er janvier 2021
Émoluments de vente, tranche 3 — plancher17 000 €1er janvier 2021
plafond60 000 €1er janvier 2021
taux HT1,064 %1er janvier 2021
Émoluments de vente, tranche 4 — plancher60 000 €1er janvier 2021
taux HT0,799 %1er janvier 2021
Émolument minimum d'une mutation immobilière (HT)90 €1er mai 2016
TVA sur émoluments (métropole)20 %
Émoluments de partage, tranche 1 — plancher0 €1er janvier 2021
plafond6 500 €1er janvier 2021
taux HT (actif brut, legs particuliers déduits)4,837 %1er janvier 2021
Émoluments de partage, tranche 2 — plancher6 500 €1er janvier 2021
plafond17 000 €1er janvier 2021
taux HT (actif brut, legs particuliers déduits)1,995 %1er janvier 2021
Émoluments de partage, tranche 3 — plancher17 000 €1er janvier 2021
plafond60 000 €1er janvier 2021
taux HT (actif brut, legs particuliers déduits)1,33 %1er janvier 2021
Émoluments de partage, tranche 4 — plancher60 000 €1er janvier 2021
taux HT (actif brut, legs particuliers déduits)0,998 %1er janvier 2021
Partage — émolument proportionnel non dégressif sur les reprises en nature, HT0,484 %1er janvier 2021

Textes de référence : C. com. art. A444-91 (tableau 5, acte n° 54), A444-121 (acte n° 101), A444-174 ; arrêté du 28/02/2020 ; service-public.fr F17701

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