Droit de partage : barème en vigueur

Droit d'enregistrement sur l'actif net partagé (succession, indivision, liquidation de communauté), taux réduit pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Droit de partage — cas général (successions, indivisions, communauté hors divorce)2,5 %1er janvier 2012
Droit de partage — divorce, séparation de corps, rupture de PACS1,1 %1er janvier 2022

Textes de référence : Art. 746 et 748 CGI (Légifrance, art. 746 en vigueur depuis le 01/01/2021)

Faire le calcul avec ce barème

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