TVA immobilière : barème en vigueur
Taux de TVA sur les ventes de logements neufs (normal, réduit en zones ANRU / QPV pour l'accession sociale).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| TVA sur la vente d'un immeuble neuf (taux normal) | 20 % | |
| TVA réduite, accession sociale à la propriété en QPV/NPNRU ou à moins de 300 m (500 m NPNRU), sous plafonds de ressources et de prix | 5,5 % |
Textes de référence : CGI art. 257 I 2, 278, 278 sexies I 11 bis ; BOI-TVA-LIQ (28/06/2023) ; BOFiP ACTU-2018-00043
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