Droits d'enregistrement sur cession de parts sociales
Droits proportionnels sur cessions de parts et actions, dont les sociétés à prépondérance immobilière, et délai d'enregistrement de l'acte.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière | 5 % | |
| Cession de parts sociales (sociétés non cotées non SPI) | 3 % | |
| Abattement sur la valeur des parts sociales, au prorata des parts cédées | 23 000 € | |
| Cession d'actions (sociétés non SPI) | 0,1 % | |
| Prépondérance immobilière — actif principalement (plus de la moitié) constitué d'immeubles ou droits immobiliers situés en France | 50 % de l'actif | |
| Délai d'enregistrement de l'acte de cession | 1 mois |
Textes de référence : CGI art. 726 et 635 ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (24/04/2024) ; impots.gouv « Combien coûte l’enregistrement d’un acte ? »
Faire le calcul avec ce barème
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