Droits fixes d'enregistrement : barème en vigueur
Droit fixe des actes innomés et autres actes soumis à un droit fixe.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Droit fixe des actes innomés | 125 € |
Textes de référence : CGI art. 680 ; BOI-ENR-DG-20-30-30-10 (05/04/2017)
Faire le calcul avec ce barème
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