Remise sur les émoluments du notaire : barème en vigueur
Remise que le notaire peut consentir sur la fraction de l'émolument assise sur la part du prix dépassant un seuil.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux maximal de remise sur émoluments | 20 % | 1er janvier 2021 |
| Remise applicable à la part d'assiette supérieure à ce seuil | 100 000 € | 1er janvier 2021 |
Textes de référence : C. com. art. L444-2, R444-10 I, A444-174 ; décret 2020-179 et arrêté du 28/02/2020
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