Abattement du dirigeant de PME partant à la retraite
Abattement fixe de 500 000 € (600 000 € pour une cession à un jeune agriculteur, hors champ) sur les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2031, quel que soit le mode d'imposition ; non cumulable avec les abattements pour durée de détention (renonciation possible sur option barème pour des titres acquis avant 2018). Conditions : fonctions de direction continues pendant les 5 ans précédant la cession, détention continue d'au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant 5 ans, départ à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession, titres détenus depuis au moins un an.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Abattement fixe dirigeant partant à la retraite (cessions du 1/01/2018 au 31/12/2031) | 500 000 € | 1er janvier 2018 |
| Durée minimale d'exercice continu des fonctions de direction avant la cession | 5 ans | 1er janvier 2018 |
| Détention minimale des droits de vote ou des droits financiers de la société | 25 % | 1er janvier 2018 |
| Durée minimale de détention continue de ces droits | 5 ans | 1er janvier 2018 |
| Délai maximal entre la cession et le départ à la retraite (avant ou après) | 24 mois | 1er janvier 2018 |
| Durée minimale de détention des titres cédés | 1 ans | 1er janvier 2018 |
Textes de référence : Art. 150-0 D ter CGI ; impots.gouv.fr (fiche dirigeant de PME partant à la retraite) ; brochure IR, plus-values
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