Contribution de sécurité immobilière : barème en vigueur
Contribution due à la publication des actes au service de la publicité foncière
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux sur la valeur publiée (vente) | 0,1 % | |
| Minimum de perception par acte publié | 15 € |
Textes de référence : CGI art. 879, 881 K et 881 M
Faire le calcul avec ce barème
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