Surtaxe sur les plus-values immobilières élevées

Taxe due lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 € : taux appliqué à la totalité de la plus-value, avec lissage sur les tranches d'entrée (taxe = taux × PV − (plafond − PV) × coef_lissage).

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Surtaxe, tranche 1 — plancher (exclu)50 000 €1er janvier 2013
plafond60 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value2 %1er janvier 2013
coefficient de lissage de (plafond − PV)5 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 2 — plancher (exclu)60 000 €1er janvier 2013
plafond100 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value2 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 3 — plancher (exclu)100 000 €1er janvier 2013
plafond110 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value3 %1er janvier 2013
coefficient de lissage de (plafond − PV)10 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 4 — plancher (exclu)110 000 €1er janvier 2013
plafond150 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value3 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 5 — plancher (exclu)150 000 €1er janvier 2013
plafond160 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value4 %1er janvier 2013
coefficient de lissage de (plafond − PV)15 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 6 — plancher (exclu)160 000 €1er janvier 2013
plafond200 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value4 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 7 — plancher (exclu)200 000 €1er janvier 2013
plafond210 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value5 %1er janvier 2013
coefficient de lissage de (plafond − PV)20 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 8 — plancher (exclu)210 000 €1er janvier 2013
plafond250 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value5 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 9 — plancher (exclu)250 000 €1er janvier 2013
plafond260 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value6 %1er janvier 2013
coefficient de lissage de (plafond − PV)25 %1er janvier 2013
Surtaxe, tranche 10 — plancher (exclu)260 000 €1er janvier 2013
taux appliqué à toute la plus-value6 %1er janvier 2013

Textes de référence : CGI art. 1609 nonies G ; notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026)

Faire le calcul avec ce barème

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